Les droits des usagers et les directives anticipées

A l'issue de la formation, chaque participant sera capable de :

• Identifier les droits des patients
• Connaitre et anticiper les situations conflictuelles
• Répondre aux demandes des patients dans leur dimension juridique
• Concilier le devoir d'information et le droit à la confidentialité
• Identifier les bonnes pratiques en matière de consentement de l'usager
• Identifier les voies de recours de l'usager

INTRODUCTION

• Présentation du formateur, du programme et des objectifs
• Positionnement des stagiaires : questions, attentes, difficultés
• Evaluation préformation

  

CONTENU

 

LES DROITS DES USAGERS EN ETABLISSEMENT DE SANTE

Le séjour du patient / résident:

•  la charte du patient hospitalisé (circulaire du 2/3/2006 relative aux droits des personnes hospitalisées)
• les droits des usagers du système social et médico-social : l'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et service sociaux et médico-sociaux
• la famille, les proches et le représentant légal,
• le respect des convictions religieuses 

 

La problématique de l'information :

• Evolution (de la jurisprudence à la loi du 4 mars 2002),
• Contenu de l'information : entre théorie et pratique, la confiance et le dialogue comme solution, destinataire(s) de l'information, preuve de l'information,
• Rôle des différents personnels(rappel des règles professionnelles),
• Les personnes incapables

 

La problématique de l'identitovigilance :

L'identification fiable :(les données traitées doivent être exactes, complètes et mises à jour)

La loi du 4 mars 2002 et les lois informatique et liberté imposent le respect de la personne et de ses droits vis-à-vis des traitements d'information 

 

La fin de vie et les directives anticipées :

• Loi du 22/04/2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Léonetti
• les récentes évolutions
• la procédure collégiale (article R. 4127-35-II)
• la fin de vie et les mesures de protection juridique

       

Chaque point est illustré par des exemples concrets pour une meilleure appropriation

 

LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE DU PATIENT

• Relation information – consentement,
• Principes et exceptions avec notamment : la problématique de la sexualité, le refus de soins, la fugue, la notion d'urgence vitale en cas d'incapacité de discernement,

 Conséquences relatives au consentement des patients et des relations avec ceux-ci

 

LE DOSSIER MEDICAL Y COMPRIS LE DOSSIER DE SOINS

(Code de la Santé Publique modifié notamment par la loi du 4 mars   2002 et complété par la loi HPST)

• Contenu et conservation,
• Accès par le patient ou par ses proches 
• Accès par les organismes de contrôle
• Les limites : l'accès au dossier par les assurances
• Le dossier produit en justice
• La personne de confiance
• Sanctions et contentieux.

 

LE SECRET PROFESSIONNEL

• Principe et sanctions
• La notion de secret partagé
• Dérogations au secret (art. 226-14 du Code pénal, Code civil et Code de la Santé publique)
• Le secret confronté à la pratique : décalage entre les usages et coutumes et la réglementation…
• Signalement et secret professionnel 

 

L'EXERCICE DU DROIT DES USAGERS A L'HOPITAL

• La Direction des Usagers et de la Clientèle
• La commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRUQPC),
• Le médiateur médical et non médical

 

BILAN DE LA FORMATION 

• Tour de table : retour des stagiaires au regard des objectifs présentés
• Evaluation post-formation